Depuis le 1er septembre 2022, il n'est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Eléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d'autorisation d'urbanisme.

La DENCI pour une demande de permis modificatif ou un transfert de permis, déposée après le 01/09/2022 mais rattachée à une demande d'urbanisme initiale déposée avant le 01/09/2022, devra en revanche continuer à être renseignée.

Il est rappelé que depuis le 01/09/2022, les formulaires CERFA ont été modifiés en ce sens (plus de DENCI notamment).

Sauf cas particulier, pour toute demande d'autorisation, déposée depuis le 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par le demandeur dans les       90 jours suivant l'achèvement des travaux( au sens de l'article 1406 du code général des impôts) , sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr dans l'onglet "Biens immobiliers".

Toutefois, les modalités de dépôt de Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ne sont pas modifiées. Celle-ci doit être déposée en Mairie.

Pour toute question ou précision, contactez la mairie au 04 71 03 00 65

Lien utile: https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement